Historique

• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145...
  Source : refrance.fr
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• CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y aj...
  Source : www.fusacq.com
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• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...
  Source : www.socialnetlink.org
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la con...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Le joug léger des monuments historiques
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du dévelop...
  Source : www.eurojuris.fr
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