Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le :
05/11/2026
05
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt économique (GIE) ... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...Source : www.eurojuris.fr
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