Avocat au Barreau de Toulon

Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015

Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économ... Lire la suite

Historique

<< < ... 235 236 237 238 239 240 241 ... > >>