Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais
Publié le :
23/06/2015
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2015
Source : www.gazettedupalais.comLes dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagements de celle-ci à l’égard d’une banque. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde... Lire la suite
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Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
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Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
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Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Droit des sociétésLes dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagem...Source : www.gazettedupalais.com