Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Historique

• Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.62...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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• Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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• La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicia...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital soc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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