La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Publié le :
26/06/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006... Lire la suite
Historique
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui...Source : www.defrenois.fr
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.service-public.fr
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Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésLe 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la con...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésEn cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr
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Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésLes modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...Source : business.lesechos.fr
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésSi l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésL'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésL’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr
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Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLe gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLa loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr
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Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLa lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr