Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objectif de recueillir les preuves de pratiques anticoncurrentielles... Lire la suite
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Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fondsThinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web....Source : cafetech.fr
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...Source : www.eurojuris.fr
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Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Entreprises / Finances / FiscalitéLe taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les s...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com
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Le développement de l’économie touristique par Choose France
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