La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Historique

• Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de parten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires on...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d...
  Source : kpmg.com
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• Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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