Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Historique

• Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
  Source : www.ansa.fr
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• Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...
  Source : www.boursier.com
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• Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...
  Source : www.silicon.fr
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• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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