Avocat au Barreau de Toulon
Bail commercial

Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. D’ailleurs, l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution précise bien que la délivrance du comman... Lire la suite

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