Avocat au Barreau de Toulon
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>