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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Source : www.elegia.fr
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels... Lire la suite

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