Avocat au Barreau de Toulon

Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Source : www.eurojuris.fr
La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».   Cette loi avait un triple objectif concernant les délais de prescriptions :  ... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>