La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
22/03/2024
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03
2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
Historique
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
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Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
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