Avocat au Barreau de Toulon
Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme

Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'objet : d'un affichage pendant un mois en mairie ou a... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>