Avocat au Barreau de Toulon
Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur

Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur

Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.En l'espèce, une société avait été autori... Lire la suite

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