Avocat au Barreau de Toulon
La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales

La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales

Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine privé de la Commune et sont affectés à l’usage du public.La matérialité de ce... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>