Avocat au Barreau de Toulon

Quels sont les effets et conditions du PACS?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions pour conclure un PACS:Les deux personnes doivent être majeures, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou non.Elles doivent disposer d'une résidence commune.Un PACS... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>