Avocat au Barreau de Toulon

L'affaire du mariage annulé sera jugée le 22 septembre

Publié le : 20/06/2008 20 juin juin 06 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’appel de Douai a suspendu l’annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Lille en première instance en avril 2008.Suspension de l'annulation du mariageLa cour d'appel de Douai a annoncé que le débat de fond sur l'annulation se déroulerait le 22 septembre.En attendant l’annulation ne pourra plus être inscrite à l’état-civil, ce qu... Lire la suite

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