Avocat au Barreau de Toulon
Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Source : www.eurojuris.fr
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et,... Lire la suite

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