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Encadrement des loyers

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues fait aujourd’hui l’objet de vifs débats. Alors que les premières évaluations locales sont disponibles, l’échéance de 2025 marquera une étape décisive avec la remise du rapport gouvernemental.... Lire la suite
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