Avocat au Barreau de Toulon
Agent immobilier

Agent immobilier et droit à indemnisation

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur. Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commission de l’agent immobilier, avait finalement indiqué... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>