Avocat au Barreau de Toulon
Leg à une association

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC). Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant,... Lire la suite

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