Avocat au Barreau de Toulon
Indemnités minimales des maires

Indemnités minimales des maires

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’attente faite par le Ministère de l’Intérieur le 05 juillet dernier. Le nouvel Article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>