Avocat au Barreau de Toulon
Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !

Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un établissement public. Plus particulièrement, le conseil d'État est venu dire ce qu'il en était de la préservation d'images d'un établissement public... Lire la suite

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