Avocat au Barreau de Toulon
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article peut être lu en corrélat... Lire la suite

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