Avocat au Barreau de Toulon
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se fera en 2 temps :   Premièreme... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>