Avocat au Barreau de Toulon
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Lire la suite

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