Avocat au Barreau de Toulon

Résiliation de plein droit du contrat en cours par le liquidateur judiciaire #droitcontrat #droitsociétés

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3° du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>