Avocat au Barreau de Toulon
Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne

Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une abatteuse ; trois ans après la vente, l’engin, qui se trouvait entreposé dans l’un des hangars appartenant à l’exploitant, avait pris feu, l’incendie survenu avait non seulement détruit l’abatteuse, mais également endommagé le bâtiment et divers équipements nécessaires à l’exploitation... Lire la suite

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