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Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle

Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre... Lire la suite

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