Avocat au Barreau de Toulon
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>