Avocat au Barreau de Toulon
Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions

Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en location à usage d’habitation une partie d’un immeuble qu’elle détenait à l’époux d’une associée de la société... Lire la suite

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