Avocat au Barreau de Toulon
La notion de consommateur et les clauses abusives

La notion de consommateur et les clauses abusives

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation... Lire la suite

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