Avocat au Barreau de Toulon
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée

La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Source : www.efl.fr
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>