Avocat au Barreau de Toulon
Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers

Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître. Lire la suite

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