Avocat au Barreau de Toulon
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation... Lire la suite

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