Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/04/2018
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04
2018
Source : www.efl.frUn commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une grande ville se rapproche d'un franchiseur dont le réseau est ouvert à toute personne qu'il agrée, après avoir suivi des formations organisées par lui. Le candidat reçoit du franchiseur une lettre d'intention qu'il signe, puis deux contrats de formation (théorique et pratique) dont il paye le coût par chèque (17 000 €). Deux mois plus tard, il abandonne la formation, fait opposition au chèque et informe le franchiseur de sa volonté de mettre fin à son projet de devenir franchisé... Lire la suite
Historique
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLa loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésLa ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...Source : www.lemondedudroit.fr
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Réforme du droit des contrats - Sénat
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésMercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...Source : www.senat.fr
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Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésUn commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...Source : www.efl.fr
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Vice du consentement - Définition
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésLe vice du consentement est une expression juridique utilisée en droit des ob...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Ai-je le droit de me tromper sur la valeur et l'authenticité d'un objet que je vends sur eBay ?
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretésOn va répondre à cette question à l’occasion de cette invraisemblable histoir...Source : www.europe1.fr
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Recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondances assuré par différentes compagnies - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretésDes vols avec correspondance ont fait l’objet d’une réservation unique pour l...Source : www.efl.fr
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Infection nosocomiale : quel fondement pour la responsabilité de l'hôpital ? #droitobligations
Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015Droit des obligations et des suretésLa responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence...Source : www.lemondedudroit.fr