Avocat au Barreau de Toulon
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré

Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier appartenant à un couple un moteur d’occasion qu’elle avait acquis auprès d’un tiers, lequel l’avait acheté à une société. Le bateau ayant subi, le 3 mai 2012, une avarie due à l’inadaptation du moteur, destiné à un bateau de plaisance et non de pêche, les propriétaires du chalutier avaient assigné le fournisseur en invoquant, à titre principal, un défaut de conformité... Lire la suite

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