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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le :
13/04/2021
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Droit des obligations et des suretés
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le :
06/04/2021
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2021
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L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
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30/03/2021
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Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Publié le :
23/03/2021
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Droit des obligations et des suretés
Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le :
16/03/2021
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Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le :
09/03/2021
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03
2021
Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le :
23/02/2021
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02
2021
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le :
19/01/2021
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01
2021
Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le :
06/01/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le :
30/12/2020
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décembre
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2020
Droit des obligations et des suretés
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...
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Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le :
22/12/2020
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Droit des obligations et des suretés
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
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08/12/2020
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décembre
déc.
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Droit des obligations et des suretés
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le :
24/11/2020
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2020
Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
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17/11/2020
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Droit des obligations et des suretés
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...
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Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Publié le :
10/11/2020
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Droit des obligations et des suretés
Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...