Historique
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...Source : www.lemag-juridique.com
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretésLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretésAprès paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretésLe cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...Source : www.juritravail.com
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com
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Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésÀ l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com
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L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésOutre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretésDans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr