Historique
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLes juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLe créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésAprès avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...Source : www.labase-lextenso.fr
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Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLa caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésL’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésEn poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétract...Source : www.efl.fr
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésFaute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésStatuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr