Historique
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Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretésQuel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agi...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretésQuelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...Source : www.cnil.fr
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L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretésL’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretésLorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretésL'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretésÀ rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretésUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretésL’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretésLe gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretésDans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésUne clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésRéunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésEn matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretésLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr