Avocat au Barreau de Toulon
Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire

Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>