Avocat au Barreau de Toulon

Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
Source : www.service-public.fr
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>