Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
31/01/2008
31
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008.LoiLe texte définitif du projet de loi avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission... Lire la suite
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