Avocat au Barreau de Toulon

SAS et licenciements : Attention Danger !

Auteur : DUCORPS Pierre-Louis
Publié le : 28/01/2010 28 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'est pas signée par le président ou, par un délégataire répondant à diverses conditions, sont nuls.Signature de la lettre de licenciementDifférentes organisations syndicales ont engagé un comba... Lire la suite

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