Avocat au Barreau de Toulon
Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions

Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.La loi Macron a reçu l’assentiment quasi total du Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>