Avocat au Barreau de Toulon
Vice caché et vendeur professionnel

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Auteur : MERABET Nasser
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que « vendeur professionnel » n’est pas synonyme de « professionnel ». Le contexte : Il ressort des d... Lire la suite

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