Avocat au Barreau de Toulon
L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues

L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues

Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne s... Lire la suite

Historique

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