Avocat au Barreau de Toulon
Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA

Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme: privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assembléeAucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs dr... Lire la suite

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