Avocat au Barreau de Toulon
Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects. A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la CNIL avait constaté dans le... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>