Avocat au Barreau de Toulon

Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !

Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le signent (c’est la relativité du contrat) et qu’il fait alors leur loi. Elles doivent alors le respecter et l’exécuter.En droit du travail, les accords collectifs sont négociés et signés par les partenaires sociaux, c’est à dire les organisations patronales ou l’employeur... Lire la suite

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